Application du Digital Services Act aux plateformes en ligne depuis le 17 février 2024

Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen dont le but est de diminuer la diffusion de contenus illégaux et d'instaurer plus de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs. Il s'applique à l'ensemble des plateformes depuis le 17 février 2024. De nouvelles obligations sont ainsi mises en place pour les plateformes en ligne comme notamment : informer leurs utilisateurs de toute modification importante de leurs conditions générales, établir des rapports de transparence portant sur leurs activités de modération des contenus, suspendre pendant une période raisonnable et après avertissement, la fourniture de leurs services aux utilisateurs diffusant fréquemment des contenus manifestement illicites…