Flash Actus mensuel

Dossier du mois d'Août 2024

Dossier du mois : la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration - La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée le 27 janvier 2024. Elle contenait un grand nombre d’articles mais le Conseil Constitutionnel en a censuré plus du tiers.

Fonctions Publiques

Données Insee - Un communiqué de l’Insee du 10 juillet 2024 révèle que, fin 2022, la fonction publique employait 5,72 millions de fonctionnaires, d’agents en contrats aidés ou de contractuels, traduisant une progression des effectifs de l’ordre de +0.3% (soit environ 16 600 agents). Au détail, 65,5% de l’effectif a un statut de fonctionnaire, 22% sont contractuels, et 6.5% ont d’autres types de statut.

Cumul d’activités - Les agents publics qui exercent un mandat électif local peuvent bénéficier d’autorisations d’absences, de crédits d’heures ainsi que de congé formation (de 18 jours). S’ils exercent des mandats issus d’élections parlementaires, présidentielles, régionales, ou dans une commune de plus de 100 000 habitants, ils doivent renoncer à leur fonction publique, mais ils ont la possibilité de demander une disponibilité ou un détachement.

Violences - Selon l’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité, menée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, les agents de la fonction publique sont plus régulièrement victimes de violence que les salariés du privés (14% contre 12%). En dehors des violences conjugales, 45% des atteintes décrites par les agents de la fonction publique sont en lien avec leur métier, contre 33% pour les salariés du privé.

Mentor - Après 3 ans d’existence, la plateforme Mentor, qui propose aux agents de la fonctions publique de l’Etat des formations aux domaines dits « transverses », dispose de plus de 100 formations. La presque totalité des ministères ont déployé cette offre auprès de leurs agents, tant pour les missions générales qui leurs sont confiées que pour les métiers spécifiques qui les concernent.

Recrutement - Une étude publiée le 31 mai 2024 par la DGFAP indique qu’en 2022, 34 400 postes des 40 300 postes ouverts au recrutement externe ont été pourvus, et que le nombre d’inscription est en recul de 22% entre 2021 et 2022. 97% des postes ouverts au recrutement externe des fonctionnaires de l’Etat le sont par voie de concours.

Administrateurs de l’Etat - La liste des candidats présélectionnés pour le tour extérieur des administrateurs de l’Etat a été fixée par les comités de présélection ministériels, conformément à l’arrêté du 18 octobre 2022 fixant notamment les modalités de l’examen des titres professionnels. Ce sont ainsi 217 candidats qui seront auditionnés par le comité interministériel, dès octobre 2024.

Conseils pratiques et consommation

Une boîte noire dans les véhicules neufs - Adopté en 2019, le Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen vise à améliorer la sécurité routière et la protection des occupants des véhicules. Il prévoit l'obligation d'équiper les nouveaux modèles de véhicules construits dans l'Union européenne de dispositifs de sécurité automatisés (systèmes d’alertes de somnolence, signal d’arrêt d’urgence...). Ils doivent également être dotés d’une boîte noire, qui enregistrera des données fournies par le véhicule comme sa vitesse, la force de la collision, le port de la ceinture de sécurité..., informations qui serviront à mieux cerner les causes d’un accident de la route, les données n’étant utilisées qu’en cas d'accident.

Tarifs de l’électricité - Le tarif réglementé de l'électricité devait augmenter d’environ 1 % le 1er août 2024, à la suite d’une revalorisation du tarif d’acheminement de cette énergie. Cette revalorisation n’ayant pas été validée par le Gouvernement, le prix de l’électricité ne sera pas rehaussé en août. Ce tarif devrait être étudié de nouveau prochainement.

Démarches administratives : une BD pour aider les jeunes - Afin d’aider les adolescents et les jeunes adultes dans leurs premières démarches administratives (commander sa première carte Vitale, déclarer un médecin traitant, la colocation…), la Caisse nationale des allocations familiales et l’Assurance maladie, en collaboration avec des lycéens, ont publié une bande dessinée : « Sam et l’administration : objectif zéro galère ». L’ouvrage est consultable en ligne gratuitement.

Economie et droit

Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite sont précisées - Lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, l'employeur peut diligenter une contre-visite médicale, afin de s’assurer du bienfondé de l’arrêt en question. Un décret du 5 juillet 2024 vient préciser les modalités de cette contre-visite. Ainsi, dès le début de son arrêt de travail, le salarié doit communiquer son lieu de repos, s'il est différent de son domicile et les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer, s'il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre ». La contre-visite s'effectue à tout moment de l'arrêt de travail puis le médecin informe l'employeur du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail. Cette information sera ensuite transmise sans délai par l'employeur au salarié.

Affection de longue durée : possible de déclarer un infirmier référent - Un patient atteint d'une affection longue durée nécessitant des soins infirmiers peut désormais déclarer un infirmier référent, celui-ci étant notamment chargé de coordonner et superviser les soins, assurer le suivi du dossier médical, accompagner le patient dans les tâches administratives liées à l’organisation des soins…. Un autre décret du 28 juin prévoit également une expérimentation de 5 ans, dans certains départements, permettant de consulter sans prescription médicale certains masseurs-kinésithérapeutes, le nombre de séances étant alors limité à 8. Le masseur-kinésithérapeute devra estimer si un avis médical est nécessaire ou non avant de prendre en charge le patient. Un compte-rendu devra être fourni puis remis au médecin traitant.

Loi immigration : nouvelles obligations pour les employeurs - Avec la hausse des prix des matières intervenue depuis la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, une pratique commerciale appelée la « shrinkflation » s’est répandue, qui consiste à maintenir ou augmenter légèrement le prix d’un produit alors que la quantité de produit baisse. Depuis le 1er juillet 2024, les magasins dont la surface de vente est supérieure à 400 m² doivent informer les consommateurs d’une telle pratique, directement sur les emballages de certains produits concernés, durant les deux premiers mois de leur commercialisation.