Le dossier du mois

Notre dossier du mois se propose de faire un panorama des principales lois adoptées depuis le début de l’année. Les principaux textes adoptés sont listés ci-dessous mais certaines lois font l’objet de précisions quant à leur contenu :

• LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
La loi interdit la vente et la distribution des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, appelés "puffs", en France. Proposée par 166 députés de divers groupes, elle vise à protéger la santé publique et l'environnement, avec des sanctions de 100 000 euros pour les contrevenants. La France devient ainsi le deuxième pays européen à interdire ces produits, après la Belgique. Cette loi s'inscrit dans un programme plus large de lutte contre le tabagisme, comprenant des mesures comme l'extension des espaces sans tabac et une hausse des prix des cigarettes.

• LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
La filière agroalimentaire connaît depuis plusieurs années une guerre des prix menée au détriment des producteurs agricoles. Afin de réguler la pression dans la réduction des coûts, la loi prolonge jusqu'au 15 avril 2028 le dispositif de seuil de revente à perte majoré de 10% (SRP+10) et l'encadrement des promotions, afin de rééquilibrer les relations commerciales entre agriculteurs et distributeurs. Elle renforce les sanctions pour non-respect de ces règles, avec des amendes pouvant atteindre 0,4% du chiffre d'affaires des distributeurs. Un rapport sur les marges brutes des distributeurs sera remis au Parlement pour garantir la transparence sur les différents acteurs et une nouvelle loi Égalim 4 devrait être débattue prochainement.

• LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Le texte propose plusieurs mesures pour renforcer la sécurité dans les transports face à la dégradation des conditions de sûreté. Il clarifie les missions et renforce les pouvoirs des agents de la SNCF et de la RATP, leur permettant d'effectuer des palpations de sécurité et de poursuivre des auteurs d'infractions hors des gares. L'utilisation de caméras-piétons est pérennisée pour les contrôleurs, et des sanctions sont introduites pour les abandons de bagages.
La loi crée également un nouveau délit de "bus ou train surfing" (fait de monter sur un métro ou de s'agripper derrière un bus, sanctionné d'une peine d'amende) et institue des interdictions de paraître dans les transports pour les récidivistes de crimes ou délits.

• LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
La loi met en place plusieurs mesures pour lutter contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, incluant la création d'un service pilote et d'un parquet national anti-criminalité organisée. Elle renforce les pouvoirs des autorités pour fermer des lieux soupçonnés de blanchiment d'argent et impose des obligations de vigilance à de nouveaux professionnels (vendeurs et loueurs de voitures de luxe notamment). Des techniques d'enquête sont étendues, et un régime de "repentis" est mis en place pour encourager les dénonciations, tandis que des sanctions sont instaurées contre le recrutement de mineurs par les narcotrafiquants. Enfin, des quartiers sécurisés seront créés dans les prisons pour isoler les détenus liés à la criminalité organisée.

• LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
La loi vise à responsabiliser les parents de mineurs délinquants en instituant des sanctions plus sévères pour ceux qui compromettent la sécurité et l'éducation de leurs enfants. Elle renforce également les mesures pénales contre les mineurs radicalisés et ceux impliqués dans des infractions en bande organisée, notamment en élargissant les possibilités de placement en centres éducatifs fermés dès 13 ans. Les parents sont également désormais tenus de répondre aux convocations judiciaires, sous peine d'amende.
Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré plusieurs articles considérés comme inadaptés aux spécificités des mineurs, notamment ceux concernant la détention provisoire et les procédures de comparution.

En dehors de ces textes précisés, les principales lois et ordonnances publiées ont été les suivantes :
Lois :
• LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
• LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
• LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
• LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
• LOI n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (Loi n’appelant pas de décret d’application)
• LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
• LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
• LOI n° 2025-175 du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
• LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
• LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
• LOI n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
• LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Ordonnances :
• Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
• Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
• Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés