Le dossier du mois
La location meublée de courte durée fait couler beaucoup d’encre depuis plusieurs mois, les rapporteurs du texte considérant que « le logement est devenu un outil d'optimisation fiscale, entraînant une exonération excessive de l'impôt ». Les représentants de nombreuses communes dénoncent les difficultés pour les habitants et étudiants de se loger compte tenu du nombre grandissant de logements désormais dédiés à la location meublée de courte durée. La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a été votée le 19 novembre dernier. Le projet de loi de finances comportait d’autres mesures fiscales venant compléter ce texte mais les dispositions n’ont pu être adoptées compte tenu de la censure du gouvernement.
Le texte vise ainsi à rééquilibrer le marché locatif et à donner davantage de pouvoirs aux maires pour réguler le marché de la location meublée de courte durée.
Au niveau fiscal
La loi modifie le régime fiscal avantageux des locations meublées de courte durée, pour les propriétaires qui déclarent leurs revenus d’après le régime micro (la loi ne modifie pas les règles applicables pour ceux qui relèvent du régime réel). Ainsi, l’abattement s’appliquant sur les recettes déclarées est réduit à 50% pour les meublés classés et chambres d'hôtes (dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels) et à 30% pour les meublés non classés (dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels). Ces nouveaux taux s'appliquent aux revenus locatifs perçus à partir de 2025.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
La loi impose un DPE pour les meublés de tourisme afin d'éviter une inégalité de traitement avec les logements locatifs permanents qui sont déjà concernés. Ainsi, les logements proposés à la location en zone tendue devront avoir un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028. À partir de 2034, tous les meublés de tourisme devront être classés entre A et D. Les résidences principales et l'Outre-mer ne sont pas concernées. Les propriétaires en infraction encourent une amende administrative de 5 000 euros maximum.
Pouvoirs élargis pour les maires
La loi donne aux maires des compétences élargies pour réguler les locations touristiques :
• Généralisation de la déclaration avec enregistrement en mairie pour toutes les locations de meublés de tourisme.
• Possibilité de prononcer des amendes administratives en cas de défaut d'enregistrement ou de fausse déclaration.
• Définition de quotas d'autorisations de meublés de tourisme et délimitation de secteurs réservés à la construction de résidences principales.
• Limitation à 90 jours par an (au lieu de 120 jours) de la durée maximale de location des résidences principales à partir de 2025.
Régulation dans les copropriétés
Les règlements de copropriété pourront être modifiés à la majorité simple pour interdire la location d'appartements en meublé de tourisme. Les nouveaux règlements devront se prononcer sur cette possibilité. Les propriétaires et locataires devront informer le syndic en cas de transformation de leur logement en meublé de tourisme, et le syndic devra inscrire un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
