Le dossier du mois
Notre dossier du mois se propose de faire un panorama des principales lois adoptées depuis le début de l’année. Les principaux textes adoptés sont listés ci-dessous mais certaines lois font l’objet de précisions quant à leur contenu :
• Loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La loi renforce la lutte contre les fraudes fiscales et sociales pour mieux détecter et sanctionner, avec l’objectif de recouvrer plus de 1,5 milliard d’euros par an. Elle facilite les échanges d’informations entre administrations, organismes sociaux et acteurs de santé, et introduit de nouveaux outils de contrôle, notamment dans les transports sanitaires, le CPF, le travail dissimulé et les arrêts maladie. Le texte durcit aussi les sanctions avec notamment des peines alourdies pour les escroqueries organisées et mesures contre la fraude promue sur les réseaux sociaux.
• Loi du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
La loi renforce les droits et la protection des parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap, afin de mieux les soutenir dans leur vie quotidienne, professionnelle et financière. Elle assouplit l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), notamment en allongeant à 14 mois le délai maximal de réexamen médical, et permet aussi de demander la suspension judiciaire du remboursement d’un crédit. Le texte améliore par ailleurs les droits des parents au travail : délai de prévenance réduit à 10 jours pour le congé de présence parentale, protection contre le licenciement étendue à 10 semaines après ce congé, et possibilité d’horaires aménagés. Il double aussi le congé lié à l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant, en le portant à 10 jours ouvrables.
• Loi du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
La loi sur l’accès au logement des travailleurs des services publics entend répondre aux difficultés croissantes rencontrées par de nombreux agents pour se loger à proximité de leur lieu de travail. Le texte mise ainsi sur une augmentation de l’offre de logements mobilisables, en facilitant notamment la réservation de logements sociaux par les employeurs publics. Il assouplit aussi les règles applicables aux logements liés à une fonction et à la gestion du parc immobilier public. L’objectif est ainsi de mieux loger les agents dans les zones tendues, tout en soutenant l’attractivité de certains métiers essentiels au fonctionnement des services publics.
• Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs
La loi promulguée le 26 mai 2026 a pour objectif de faire des soins palliatifs un droit mieux garanti sur l’ensemble du territoire, avec une prise en charge plus précoce, plus globale et plus proche des patients. Le texte redéfinit ainsi ces soins sous l’appellation d’« accompagnement et soins palliatifs », en y intégrant davantage les dimensions psychologiques, sociales et le soutien aux proches. Il crée aussi de nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, destinées à offrir une alternative entre l’hôpital et le domicile pour les malades en fin de vie. La loi renforce enfin les directives anticipées et le plan personnalisé d’accompagnement, afin de mieux respecter les volontés du patient et d’organiser son parcours de soins.
En dehors de ces textes précisés, les principales lois promulguées ont été les suivantes, depuis le début de l’année 2026 :
• Loi n°2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
• Loi n°2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
• Loi n°2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
• Loi n°2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
• Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
• Loi n°2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d’activité aux moniteurs de ski stagiaires
• Loi n°2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
• Loi n°2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
• Loi n°2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs
• Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
• Loi n°2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
• Loi n°2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
• Loi n°2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
• Loi n°2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
• Loi n°2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours
• Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
• Loi n°2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
• Loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
