Le dossier du mois

L’intelligence artificielle est un sujet brûlant compte tenu des impacts attendus dans notre quotidien et pour toutes les professions. Un règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) a été adopté le 13 juin 2024 qui sera applicable à partir du 2 août 2026. Le site vie-publique ayant récemment publié des articles sur le sujet, notre dossier fait le point.

• Présentation du règlement

Le règlement (UE) 2024/1689 adopté le 13 juin 2024 prévoit des mesures pour veiller à ce que les systèmes d’IA mis sur le marché soient sûrs et respectent la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux, les valeurs de l’UE, l'État de droit et la durabilité environnementale. Il vise à garantir un cadre juridique uniforme afin de faciliter les investissements et l’innovation.

Ainsi, ce règlement met en place des règles harmonisées concernant la mise sur le marché, la mise en service et l'utilisation de systèmes d'IA dans l'UE, il interdit certaines pratiques et propose des mesures visant à soutenir l'innovation, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Le site « vie-publique » rappelle que « la cohérence est assurée avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE, mais aussi avec le droit dérivé de l'UE en matière de protection des données, de protection des consommateurs, de non-discrimination et d'égalité entre les femmes et les hommes ».

• Définition de l’intelligence artificielle donnée le règlement

Le règlement européen définit les systèmes d’IA pour garantir une certaine sécurité juridique et une convergence internationale, en tenant compte des évolutions technologiques rapides dans ce domaine. Une caractéristique clé de l’IA est la capacité d’inférence, permettant aux systèmes d’IA de générer des prédictions, recommandations ou décisions influençant leur environnement. Ces techniques incluent l’apprentissage automatique et les approches basées sur la logique et les connaissances.

• Les pratiques interdites par le Règlement européen sur l’IA

Le règlement sur l’IA interdit plusieurs pratiques, notamment l’utilisation de techniques subliminales pour manipuler le comportement humain, l’exploitation des vulnérabilités dues à l’âge ou au handicap, et l’évaluation de la fiabilité des personnes basée sur des caractéristiques personnelles.

Il interdit également les systèmes d’IA pour prédire les infractions pénales uniquement sur la base du profilage, la création de bases de données de reconnaissance faciale sans consentement, et la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement.

Les systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel sont restreints à des cas spécifiques et nécessitent une autorisation préalable. Les systèmes d’IA à haut risque, comme ceux influençant les élections, doivent subir une analyse d’impact sur les droits fondamentaux. Les citoyens auront la possibilité de déposer des plaintes et demander des explications sur les décisions prises par ces systèmes. Les infractions pourront entraîner des amendes allant jusqu’à 35 millions d’euros ou 7% du chiffre d’affaires mondial.

• Un soutien accru à l’innovation

Les systèmes d’IA évoluent rapidement, nécessitant de nouvelles formes de contrôle réglementaire et des espaces sûrs pour l’expérimentation. Le règlement vise à garantir une innovation responsable avec des mesures d’atténuation des risques.

Plusieurs mesures devraient donc être mises en place pour renforcer la sécurité juridique pour les innovateurs ainsi que le contrôle et la compréhension des possibilités et des conséquences de l’utilisation de l’IA. Le Règlement met l’accent également sur le fait d’accélérer l’accès aux marchés en supprimant les obstacles pour les PME et les jeunes entreprises.

• La position de la Cour des comptes européenne

Dans un rapport de la Cour des comptes européenne de mai 2024 analyse l'écosystème européen de l’intelligence artificielle et souligne que les investissements européens dans l'IA n'ont pas suivi le rythme dicté par les leaders mondiaux. Elle met l’accent sur le fait que les projets dans le domaine de l'IA financés par l'UE ne font pas l'objet d'un suivi systématique et que la coordination entre l'UE et les États membres est inefficace, faute d'outils de gouvernance.