Prorogation du délai pour transmettre l’attestation d’éligibilité

Depuis le 1er janvier 2023, les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions €) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire qui permet de limiter la hausse des prix de l'électricité à 15 % en moyenne. Les PME et les TPE ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA peuvent quant à elles bénéficier de l’amortisseur électricité. Ce dernier vise à alléger les factures d’électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l’énergie. Afin de pouvoir bénéficier de ces dispositifs, l'entreprise éligible doit transmettre à son fournisseur d'énergie une attestation d'honneur d'éligibilité. Celle-ci peut désormais être envoyée jusqu'au 30 juin 2023 pour les contrats de fourniture d'électricité signés avant le 31 mai 2023.