Revenus mobiliers : une option irrévocable pour le barème progressif

Les revenus de capitaux mobiliers sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. Les contribuables peuvent toutefois opter pour l’impôt progressif en cochant la case 2OP de leur déclaration. Dans ce cas, tous les revenus éligibles au PFU sont soumis à l’impôt progressif. Une telle option peut être exercée pendant le délai de réclamation, si le contribuable souhaite corriger son erreur En revanche, dans un arrêt du Conseil d’Etat du 5 avril 2024, Les juges ont en revanche rappelé que l’option pour le barème progressif, qui eut être prise chaque année, est une option irrévocable. Il n’est donc pas possible de corriger une déclaration pour annuler l’option ayant été exercée.