Taxe sur les logements vacants

La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s’applique aux logements vacants situés, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans certaines communes. Les textes précisent toutefois que la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. Le Conseil constitutionnel a en outre précisé que les logements nécessitant des travaux majeurs pour être habitables ne devaient pas être assujettis à cette taxe. Suivant ces préconisations, la Cour administrative d’appel de Nantes a récemment conclu que des travaux sanitaires et électriques nécessaires, estimés entre 38% et 44% de la valeur vénale du bien, pouvaient être considérés comme des travaux "importants" et que le logement ne pouvait donc être considéré comme habitable. La TLV n’était donc pas due par le contribuable.