Samedi 01 octobre 2016
Le Conseil dÉtat dans une décision du 11 juillet 2016 estime que dans le cadre de certaines missions la divulgation de lidentité des fonctionnaires est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée. Les noms des fonctionnaires affectés à ces missions ne sont donc pas communicables.
