Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme. L’article L. 112-8 du Code des relations entre le public et les administrations prévoit que « toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. » A la lecture du texte, le droit de l’urbanisme fait également parti du mouvement de dématérialisation.