Mercredi 04 décembre 2024
Depuis 2021, la France a mis en place une « budgétisation verte » pour classer les dépenses budgétaires et fiscales selon leur impact environnemental. La loi de finances pour 2024 a introduit une annexe environnementale à présenter par les collectivités pour mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique. Les collectivités territoriales, qui possèdent 20 % du parc immobilier public et supportent 60 % de l’investissement public civil, sont des acteurs clés de cette transition. Le décret du 16 juillet 2024 précise les modalités d’application de cette obligation.
