Mobilité des fonctionnaires de l’Etat vers les autres versants de la fonction publique

La loi du 6 août 2019 a rendu possible la dérogation en cas de détachement ou de mise à disposition d’un fonctionnaire de l’Etat vers les deux autres versants de la fonction publique, aux taux des cotisations employeurs dont sont redevables les administrations d’accueil. Le décret du 15 novembre 2019 neutralise ainsi la différence de taux de contribution employeur entre les régimes de retraite des fonctionnaires. Désormais, les collectivités territoriales ou établissements publics de santé seront redevables, soit au titre du remboursement pour la mise à disposition, soit au titre du versement direct pour le détachement, d’un taux de contribution de 30,65%, c’est-à-dire d’un taux identique à celui applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Ministère de l’action et des comptes publics