FÉDÉRATION ACEF Occitane
La mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel dédié à l’égalité professionnelle doit être adoptée par les employeurs publics avant le 31 décembre 2020. Le Ministère de l’Action et des Comptes publics indique les thématiques qui doivent impérativement y figurer. En effet, l’obligation d’établir un plan d’action s’impose aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. L’élaboration du plan d’action nécessite au préalable la réalisation d’un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’administration concernée. En cas de non-respect de ladite obligation, les employeurs publics s’exposent à des pénalités financières.