Protection fonctionnelle

Une circulaire du 29 mai 2024, cosignée par les ministères de la Santé et de la Fonction publique, précise le régime de la protection fonctionnelle en cas de violences contre les soignants travaillant dans les établissements publics de santé et médico-sociaux. Ce texte a été transmis aux préfets de départements, aux directeurs des établissements publics de santé, ainsi qu’aux directeurs des agences régionale santé. L’ordonnance indique notamment qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle, les conditions de sa mise en œuvre, la responsabilité de l’administration en cas d’insuffisance de mise en œuvre, ou encore les conséquences financières de la protection fonctionnelle.