Reclassement des fonctionnaires hospitaliers

Un décret du 18 mai 2021 fixe pour les fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Le décret détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement, précise ses objectifs et en détermine le contenu. Le dispositif débute à compter de la réception par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’avis du comité médical et prend fin à la date de reclassement de l’agent et ce, au plus tard, un an après son début. Le décret fixe également les modalités de déroulement de la période.