Réforme des instances médicales

Depuis le 1er février 2022, les comités médicaux et les commissions de réforme ont fusionné pour devenir un conseil médical. Le décret d’application devrait prochainement entrer en vigueur. Le conseil médical aura compétence pour examiner les questions relatives aux congés pour raisons de santé, d’invalidité et aussi de disponibilité pour raisons de santé. La création du conseil médical répond à une volonté de simplifier et rendre lisible le fonctionnement pour les agents public qui ont des problèmes de santé.