Le gouvernement dispose jusqu’en mars 2021 d’une habilitation à légiférer par ordonnance en matière de protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Dans ce contexte, la Coordination des employeurs publics territoriaux a adressé des propositions à la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, à savoir : l’organisation d’un débat obligatoire au début de chaque mandat sur la PSC dans la collectivité, une prise en charge à hauteur de 50 % du coût d’une complémentaire santé calculé sur la base du panier de soin minimum du secteur privé, une prise en charge à hauteur de 20 % du coût d’une prévoyance socle composée de la garantie de maintien de salaire et du capital décès. Des décisions qui devraient ainsi être prises en concertation.
Une amélioration de la protection sociale complémentaire des agents
Lundi 01 février 2021