De nouvelles missions pour les commissaires de justice | Fédération ACEF Occitane

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De nouvelles missions pour les commissaires de justice

Mercredi 04 décembre 2024

Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent exercer des missions d’intermédiation immobilière, en plus de leurs fonctions traditionnelles. Cette nouvelle activité leur permet de proposer des services de médiation et de négociation immobilière (assistance et sécurisation juridique des transactions immobilières, pour les particuliers et les entreprises). Ils doivent informer leur chambre régionale et le procureur général, et suivre une formation spécifique. Cette évolution vise à renforcer la confiance dans les transactions immobilières.