Mardi 10 octobre 2023
Dans un arrêt du 19 avril 2023, la Cour de Cassation considère qu’un garagiste qui facture des frais de gardiennage au propriétaire d’un véhicule l’ayant laissé sur place plusieurs mois est en droit de le faire, même si ces frais n’ont pas été prévus au contrat initial. Ces frais de gardiennage sont en effet dus car ils sont l’accessoire du devis initial demandé.
