Information du consommateur

L’ordonnance du 22 décembre 2021 transpose la directive de l’Union européenne relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs. Le texte prévoit un régime de sanctions pour les infractions transfrontières telles que les pratiques commerciales déloyales ou encore les clauses abusives dans les contrats. En outre, à compter du 28 mai 2022, les sanctions visent aussi à protéger les consommateurs des pratiques trompeuses liées au développement des outils numériques notamment les obligations d'information et les conditions d'exécution et de rétractation, les pratiques de faux rabais, l’interdiction des visites de professionnels non sollicités au domicile des consommateurs.