Mise en œuvre de la loi « Drones »

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a annoncé la publication d’un décret et d’un arrêté d’application de la loi « Drones » relative au renforcement de la sécurité et de l’usage des drones civils. Ainsi, à partir du 1er juillet 2019, les fabricants, les importateurs et les vendeurs d’occasion d’aéronef civil circulant sans personne à bord et de ses pièces détachées devront fournir aves les emballages des drones une notice d’information relative à leurs usages.

Le contenu de la notice est défini en annexe de l’arrêté du 19 avril 2019 et comporte notamment les règles à suivre pour toute utilisation d’un drone de loisir telles que :
- je ne survole pas les personnes, je respecte les hauteurs maximales de vol ;
- je ne perds jamais mon aéronef télépiloté de vue et je ne l’utilise pas la nuit ;
- je ne fais pas voler mon appareil au-dessus de l'espace public en agglomération ;
- je n’utilise pas mon aéronef télépiloté à proximité des aérodromes ;
- je ne survole pas de sites sensibles ou protégés ;
- je respecte la vie privée des autres, je ne diffuse pas mes prises de vue sans l'accord des personnes concernées et je n'en fais pas une utilisation commerciale ;
- si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 grammes, je dois respecter certaines obligations légales ;
- je vérifie dans quelles conditions je suis assuré pour la pratique de cette activité ;
- en cas de doute, je me renseigne.