Permis de louer

Depuis le 22 décembre 2016 en application la loi Alur du 24 mars 2014, les établissements publics de coopérations intercommunales et les communes volontaires peuvent définir des secteurs géographiques et des catégories de logements pour lesquelles ka mise en location doit faire l’objet d’une autorisation préalable ou d’une déclaration. Les nouveaux baux sont concernés mais pas les renouvellements.