Rémunérations perçues par les associés d’une SEL

Certains professionnels libéraux ont l’obligation, s’ils veulent exercer en société, de constituer des sociétés d’exercice libéral (SEL). Afin de tenir compte d’une évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’administration fiscale a mis à jour sa documentation afin de préciser la qualification à porter sur les rémunérations perçues par les professionnels exerçant dans des SEL. Ainsi, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL, au titre de leurs fonctions techniques dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires. Pour les personnes concernées, il est conseillé de se référer à la base BOFIP mise à jour (BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-RES-BNC-000136).