Dossier du mois : la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration

La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée le 27 janvier 2024. Elle contenait un grand nombre d’articles mais le Conseil Constitutionnel en a censuré plus du tiers.

La loi comporte plusieurs volets : travail, intégration, éloignement, asile et contentieux des étrangers. Plusieurs des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur à la suite de la publication de décrets d’application publiés mi-juillet 2024.

Ainsi, depuis le 17 juillet 2024, un contrat d'engagement au respect des principes de la République doit être signé par tout étranger souhaitant obtenir un titre de séjour. Parmi les principes devant être respectés, on retrouve : la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, le respect de la dignité de tous les êtres humains, sans discrimination d'aucune sorte, le principe de laïcité et la devise et les symboles de la République.

Les dispositions relatives à l'assignation à résidence évoluent pour les demandeurs d'asile, depuis le 17 juillet. Ainsi, un étranger en situation irrégulière qui a effectué une demande d’asile peut être assigné à résidence s’il représente une menace à l’ordre public. La décision d’assignation à résidence doit prendre en compte l’état de vulnérabilité du demandeur d’asile., qui peut être lié au fait que la personne en question est par exemple un mineur, une femme enceinte, une personne en situation de handicap ou encore une personne ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.

La loi immigration a par ailleurs créé une amende administrative d'un montant maximal de 20 750 € par travailleur étranger pour les employeurs ayant recours à l'emploi d'un travailleur étranger non autorisé à travailler (emploi ou conservation d’un travailleur n’ayant pas ou plus d’autorisation pour travailler). Ce montant maximum de l'amende administrative est réduit à 8 300 € lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger.

Enfin, le décret précise la procédure de solidarité financière du donneur d’ordre. Pour mémoire, celle-ci s'applique lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant un donneur d'ordre ayant recours à un sous-traitant qui emploie des personnes sans autorisation. Lorsque la solidarité est mise en œuvre, le donneur d’ordre et le sous-traitant condamné sont solidairement tenus au paiement : du salaire du travailleur étranger et de l'amende pénale pour emploi ou conservation d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Ces décrets réforment également le délai de mise en place d’une obligation de quitter le territoire français. En effet, désormais, lorsqu’il a été définitivement décidé qu’un demandeur d'asile ne pouvait pas rester sur le territoire français, après en avoir été informé un préfet doit édicter sous 15 jours une obligation de quitter le territoire français à son égard. Il est par ailleurs précisé que lorsqu’un tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l’annulation d’une OQTF et l'autre à l'annulation de prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français, la juridiction statue par une seule décision dans le délai prévu pour se prononcer sur l'obligation de quitter le territoire français.

D’autres mesures prévues par la loi n’ont pas encore fait l’objet de décret d’application.

On rappellera que la loi votée fin janvier prévoit notamment la possibilité, pour un travailleur sans papiers exerçant dans un métier en tension, de se voir délivrer à titre exceptionnel un titre de séjour temporaire. De la même façon, pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle "talent - profession médicale et de la pharmacie" de 4 ans est instituée au profit des médecins, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).