L’index pour l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique territoriale

Les décrets n° 2024-801 et n° 2024-802, entrés en vigueur le 15 juillet 2024, imposent aux collectivités territoriales et EPCI de plus de 40 000 habitants de publier annuellement un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index, basé sur quatre indicateurs, mesure les écarts de rémunération et de promotion. Les résultats doivent être publiés, et des actions correctives mises en place pour atteindre un score minimum de 75 points. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.