Don de jours de repos à un autre agent public | Fédération ACEF Occitane

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Don de jours de repos à un autre agent public

Jeudi 01 mars 2018

La Loi n° 2018-84 du 13 février 2018, a créé au sein du code du travail un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. L’article L. 3142-25-1 du code du travail autorise un salarié de droit privé, sur sa demande et en accord avec son employeur, à donner anonymement tout ou partie de ses jours de repos non pris à un autre salarié de son entreprise venant en aide à un proche ou une personne de sa famille atteinte d’une grave perte d’autonomie ou d’un handicap. Le don de jours de congé ne peut porter que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.