Mercredi 01 janvier 2020
En cas de séparation, les époux ou partenaires de PACS doivent procéder au partage des biens meubles et immobiliers communs. Ce partage entraine le paiement d’un droit d’enregistrement, le droit de partage, qui s’élève actuellement à 2,5%. Le projet de loi de finances prévoit de ramener le taux à 1,8 % à compter du 1er janvier 2020, puis à 1,1% au 1er janvier 2022. Un dispositif qui permettrait de réduire le coût des divorces.
